Document légal
Mentions légales
Conditions générales d’utilisation de la plateforme Dedica (dedicamusica.com et application mobile).
Dernière mise à jour : 2026
1. Informations générales et données d’identification
Conformément à l’obligation d’information prévue à l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE), les informations générales du titulaire de cette Plateforme (qui comprend aussi bien le site web dedicamusica.com que son application mobile homonyme) sont fournies ci-dessous :
- Titulaire responsable : Francesc Murcia Mila
- Numéro d’identification fiscale (NIF) : 77835505D
- Domicile commercial et légal : Carrer Àngel Guimerà 22, 43480 Vila-seca (Tarragona, Espagne).
- Adresse électronique de contact : hola@dedicamusica.com
2. Qualité d’utilisateur et acceptation
L’accès, la navigation et l’utilisation de toute section de l’application mobile et du site web de Dedica confèrent la qualité d’UTILISATEUR. Dès le début de cette navigation ou le téléchargement de l’application, l’UTILISATEUR accepte pleinement, expressément et sans réserve chacune des dispositions incluses dans les présentes Mentions légales, ainsi que dans les Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité en vigueur à tout moment. Si l’UTILISATEUR n’est pas d’accord avec ces conditions, il doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme.
3. Conditions d’accès et d’utilisation correcte de la plateforme
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser la Plateforme, ses services et ses contenus conformément à la loi en vigueur, à la morale, aux bonnes mœurs généralement admises et à l’ordre public. L’UTILISATEUR s’oblige à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, portant atteinte aux droits et intérêts de Dedica ou de tiers, ou susceptibles d’endommager, de rendre inutilisables, de surcharger ou de détériorer les serveurs, équipements informatiques ou l’infrastructure technologique de la Plateforme.
Il est expressément interdit, à titre indicatif et non limitatif :
- D’introduire des programmes, virus, macros, applets, contrôles ActiveX ou tout autre dispositif logique ou séquence de caractères provoquant ou susceptible de provoquer des altérations dans les systèmes informatiques de Dedica.
- D’utiliser des mécanismes automatisés, des techniques de « scraping » ou des bots d’extraction de données pour copier, indexer ou exploiter les contenus ou la logique commerciale de la Plateforme sans consentement écrit du Titulaire.
- D’altérer, modifier ou effectuer de l’ingénierie inverse sur les composants logiciels de l’application mobile ou du tableau de bord web.
4. Propriété intellectuelle et industrielle de la plateforme
Francesc Murcia Mila, en son nom propre ou en qualité de cessionnaire légitime, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle découlant de la conception de l’interface, du code source (frontend et backend), des logos d’entreprise, marques déposées, graphismes, textes promotionnels, palettes de couleurs, bases de données et logiciels de la Plateforme Dedica.
La reproduction totale ou partielle, la distribution, la communication publique, la transformation ou la mise à disposition de ces éléments à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sont strictement interdites sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du Titulaire. Toute utilisation non autorisée au préalable par Dedica sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle de l’auteur.
5. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité technique
Le Titulaire déploie ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité continue et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, Dedica ne peut garantir l’absence totale d’interruptions, de retards ou d’erreurs techniques résultant de pannes du réseau de télécommunications, d’opérations de maintenance programmée ou de défaillances des serveurs d’infrastructure cloud. En conséquence, le Titulaire décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant résulter de l’indisponibilité ou du manque de continuité du fonctionnement de la Plateforme.
Dedica agit également comme fournisseur de logiciel connecté à des modèles d’Intelligence Artificielle (IA) de tiers. Le Titulaire n’est pas responsable des opinions, inexactitudes sémantiques ou interprétations que l’IA pourrait produire à partir des anecdotes fournies par l’UTILISATEUR, le service étant entendu comme un outil de création automatisée à caractère ludique.
6. Modifications des conditions
Le Titulaire se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou remplacer les présentes Mentions légales à tout moment et sans préavis, en raison de changements législatifs ou jurisprudentiels, ou de décisions stratégiques d’entreprise. Les modifications seront publiées immédiatement sur la Plateforme et seront considérées comme acceptées par l’UTILISATEUR si celui-ci continue d’utiliser les services.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les relations établies entre le Titulaire de Dedica et l’UTILISATEUR seront régies et interprétées, à tous égards, conformément à la législation espagnole en vigueur. Pour la résolution de tout litige judiciaire découlant de l’interprétation ou de l’exécution de ce texte, les deux parties se soumettent expressément aux Cours et Tribunaux de la ville de Tarragone (Espagne), avec renonciation implicite à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, sauf si la réglementation relative à la protection des consommateurs et utilisateurs impose impérativement une juridiction différente.
